Amendement N° 97 (Sort indéfini)
Déposé le 19 mai 2014 par : M. Robiliard.
Après l'alinéa 11, insérer les deux alinéas suivants :
« 4° bis Après le premier alinéa de l'article L. 8113‑10, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrôleurs du travail sont réputés avoir prêté serment. » ».
Exposé sommaire :
L'article L. 8113‑10, relatif à la prestation de serment des agents de contrôle de l'inspection du travail, a désormais vocation à s'appliquer à l'ensemble de ces agents de contrôle. Pour les contrôleurs du travail en exercice, dont le corps est en extinction, il est donc proposé de préciser que ceux-ci sont réputés avoir prêté serment.
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