Amendement N° AS1 (Adopté)
(1 amendement identique : 139 )
Déposé le 20 mai 2014 par : M. Robiliard.
Rédiger ainsi le début de l'alinéa 17 :
« Art. L. 8114‑4. - Sur demande générale ou particulière du procureur de la République, l'autorité... (le reste sans changement). ».
Exposé sommaire :
Afin de clarifier les conditions de déclenchement de la procédure de transaction pénale, le présent amendement vise à en soumettre l'engagement à une demande générale ou particulière du procureur de la République.
Dans le souci d'une bonne administration de la justice, la demande que l'administration tente une transaction pourrait porter soit de façon générale sur certaines infractions ou conditions (par exemple, qu'il n'y ait pas de victime directe), soit relever d'une demande particulière du parquet.
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