Amendement N° CL10 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
À l'alinéa 3, supprimer le mot : « corporels ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel. La notion de biens corporels est bien connue des juristes, mais cette expression ne figure pas dans le code civil.
Il est donc préférable de préciser que les animaux sont soumis au régime des biens (meubles ou immeubles par destination, selon le cas).
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