Amendement N° CL11 (Adopté)

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Substituer à l'alinéa 8 les alinéas suivants :

«  a) Le premier alinéa est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
«  Les objets que le propriétaire d'un fonds y a placés pour le service et l'exploitation de ce fonds sont immeubles par destination.
«  Les animaux que le propriétaire d'un fonds y a placés aux mêmes fins sont soumis au régime des immeubles par destination. »

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel. Son objet est de garantir que la suppression des références à certains animaux (les animaux attachés à la culture, les pigeons des colombiers, les lapins des garennes et les ruches à miel) figurant à l'article 524 du code civil ne remet pas en cause le régime juridique applicable aux animaux placés pour le service et l'exploitation d'un fonds par le propriétaire dudit fonds. Ceux-ci resteront soumis aux régime des immeubles par destination.

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