Amendement N° CL14 (Retiré)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Après les mots : « 986, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 14 : « après le mot : « département », sont insérés les mots : « , d'une région ou d'une collectivité ».
Exposé sommaire :
Depuis le transfert de compétence intervenu en juillet 2013, les modifications apportées au code civil ne peuvent s'appliquer en Nouvelle-Calédonie. Il n'est donc pas possible de viser les îles de l'ensemble du territoire français.
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