Amendement N° CL16 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
I. Aux alinéas 3 et 8, supprimer les mots : « le ou ».
II. À l'alinéa 3, à deux reprises, et aux alinéas 4 et 5, supprimer les mots : « du ou ».
III. À l'alinéa 3, supprimer les mots : « ce ou de ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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