Amendement N° CL17 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
I. À l'alinéa 5, substituer aux mots : « qu'à leur connaissance » le mot : « que » ;
II. En conséquence, aux alinéas 8 et 9, supprimer le mot : « qu' ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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