Amendement N° CL18 (Adopté)

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« e) La succession ne comporte aucun bien immobilier ».

Exposé sommaire :

Amendement de précision. Ce nouveau mode de preuve simplifié de la qualité d'héritier est évidemment réservé aux successions mobilières et son utilisation est exclue si la succession comporte un bien immobilier, l'intervention d'un notaire étant dans ce cas nécessaire.

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