Amendement N° CL19 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Rédiger ainsi l'alinéa 12 :
« – un extrait d'acte de naissance du défunt et une copie intégrale de son acte de décès ; ».
Exposé sommaire :
Amendement de rectification d'une erreur matérielle. Les extraits d'acte de décès n'existant plus, il convient d'exiger une copie intégrale de l'acte de décès.
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