Amendement N° CL2 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 septembre 2014 par : M. Tardy.
Rédiger ainsi l'alinéa 11 :
« Elles déposent ces devis auprès des communes du département dans lequel elles ont leur siège social ou un établissement secondaire. »
Exposé sommaire :
Amendement de repli par rapport au précédent.
Si toutefois l'obligation doit être conservée, autant revenir à la formulation proposée par le gouvernement au Sénat car elle est plus claire et n'est pas élargie aux communes de plus de 5000 habitants, seuil qui n'a pas d'explication.
N.B. : toujours dans un souci de clarification légistique, il n'est sans doute pas nécessaire de répéter l'expression « les régies, entreprises et associations habilitées » car elles sont justement citées au premier alinéa de l'article L. 2223-21-1 du CGCT à la suite duquel le présent alinéa entend s'insérer.
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