Amendement N° CL20 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Supprimer les alinéas 3 à 7.
Exposé sommaire :
Le IV du présent article ont pour objet d'étendre à la Polynésie française les articles 515-1 à 515-7 du code civil, relatifs au pacte civil de solidarité (PACS), ainsi que l'article 14-2 de la loi n° 99-944 du 15 novembre 1999 relative au pacte civil de solidarité à la Polynésie française.
L'amendement dont ces dispositions sont issues a été adopté, le 16 avril 2014, sous réserve que le Conseil d'État, qui a été saisi de cette question en février dernier, confirme que l'application du PACS en Polynésie française relevait bien de la compétence de l'État, et non de celle des autorités de la Polynésie française. Or, le Conseil d'État, dans un avis rendu le 29 avril 2014, a considéré que le PACS était un contrat et qu'il ne relevait pas de l'état des personnes.
La réglementation du PACS en Polynésie française relève donc de la compétence des autorités de la Polynésie française, et non de celle de l'État. Il convient par conséquent de supprimer ces dispositions.
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