Amendement N° CL22 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
A l'alinéa 9, substituer aux mots : « ainsi que lorsque qu' » les mots : « ou lorsque » et substituer à la deuxième occurrence du mot : « lorsque » le mot : « que ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
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