Amendement N° CL24 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
Après l'alinéa 9, insérer un alinéa ainsi rédigé :
« 2°bis Au V de l'article L. 2573‑19, la première occurrence du mot : »et« est supprimée. »
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.