Amendement N° CL3 (Rejeté)

Ces alinéas constituent une habilitation du gouvernement à légiférer par ordonnance sur des dispositions relative à l'accès à l'activité de conducteur et à la profession d'exploitant de taxi.

L'idée est, selon l'exposé des motifs, de « fluidifier l'organisation » de l'examen préalable à la délivrance du certificat de capacité professionnelle à la compétence de taxi « en le confiant, de même que la délivrance du titre correspondant, à des partenaires extérieurs, à l'issue d'une concertation étroite avec les organisations professionnelles représentatives de la profession de taxi ».

Si cette idée semble pertinente et l'objectif de fluidification très légitime, un problème se pose sur l'habilitation : elle porte sur un seul article (L. 3121-9 du code des transports) et est la plus longue de toutes les habilitations du présent projet de loi (douze mois), sans doute pour laisser le temps de mener la concertation susmentionnée.

Cependant, il serait plus opportun que la concertation soit menée le cas échéant avec le Parlement, et qu'à son issue seulement le gouvernement propose directement une modification législative de l'article en question, ce qui ne devrait pas poser de problème étant donné le caractère extrêmement restreint du champ législatif à modifier. Une telle modification pourra ainsi être pleinement débattue au Parlement. Elle aurait d'ailleurs pu l'être dans le cadre de la proposition de loi relative aux taxis et aux VTC.