Amendement N° CL31 (Adopté)

Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures

Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

A l'alinéa 26, après le mot : « magistrats », insérer les mots : « du siège ».

Exposé sommaire :

Amendement rédactionnel.

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