Amendement N° CL34 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : le Gouvernement.
A l'alinéa 2, substituer aux mots : « peut être » le mot : « est ».
Exposé sommaire :
Il s'agit d'un amendement rédactionnel visant à traduire plus clairement l'intention du législateur qui a souhaité que puisse figurer désormais parmi les critères devant être pris en compte par le juge pour faire droit à une demande de révision, de suspension ou de suppression de la prestation compensatoire fixée sous forme de rente viagère avant l'entrée en vigueur de la loi de la loi n°2000-596 du 30 juin 2000,la durée de versement de la rente et le montant déjà versé pour caractériser l'avantage manifestement excessif qui est exigé actuellement pour faire droit à ces demandes.
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