Amendement N° CL4 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 septembre 2014 par : M. Tardy.
Supprimer les mots : « lea du 5° du III de l'article 9 et ».
Exposé sommaire :
Amendement de cohérence avec le CL 3.
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