Amendement N° CL7 (Rejeté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 15 septembre 2014 par : M. Tardy.
Supprimer cet article.
Exposé sommaire :
Comme l'a très bien indiqué le rapporteur du texte au Sénat :le Gouvernement demande à réformer le droit des obligations et celui des contrats par ordonnance. Il s'agit de dispositions fondamentales du code civil, qui se trouvent à la source de nombres d'autres droits. De telles modifications doivent être soumises à l'examen du Parlement et ne peuvent intervenir par ordonnance.
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