Amendement N° CL9 (Adopté)
Modernisation et simplification du droit dans les domaines de la justice et des affaires intérieures
Déposé le 16 septembre 2014 par : Mme Capdevielle.
I. À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« le mot : « mentionné » est remplacé par les mots »,
les mots :
« les mots : « du médecin mentionné » sont remplacés par les mots : ", d'un médecin » ;
II. À l'alinéa 15, substituer aux mots : « du médecin » les mots : « d'un médecin ».
Exposé sommaire :
Amendement rédactionnel.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.