Amendement N° 2 (Adopté)
Activités privées de protection des navires
Déposé le 18 juin 2014 par : le Gouvernement.
À l'alinéa 4, substituer à la référence :
« L. 616‑1 »
la référence :
« L. 611‑2 ».
Exposé sommaire :
Il s'agit de corriger une erreur de référence. L'article L. 616‑1 du code la sécurité intérieure ayant été déplacé, il s'agit désormais de l'article L. 611‑2.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.