21 mai 2014
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1960
sur les dispositions restant en discussion du projet de loi relatif aux activités privées de protection des navires
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Activités privées de protection des navires
- Projet de loi N° 1674
- Avis N° 1833 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république
- Avis N° 1860 de la Commission de la défense nationale et des forces armées
- Rapport N° 1861 de la Commission du développement durable et de l'aménagement du territoire
- Projet de loi N° 1953
- Rapport N° 1960 de la Commission mixte paritaire
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