Amendement N° 104 (Non soutenu)

La contrainte pénale est déjà une peine alternative à l'incarcération. Permettre l'inobservation des obligations sans que celle-ci soit sanctionnée de prison est d'un laxisme déconcertant. Il est légitime de penser que la justice aura suffisamment offert l'opportunité d'effectuer une peine en milieu ouvert avant d'avoir recours à l'incarcération.

Les alternatives à la prison sont une bonne chose, mais elles ne doivent pas servir de prétexte à vider les prisons.

Dans le livre « Le mieux est l'ami du bien », l'auteur du présent amendement faisait valoir que l'objectif de la prison ne devait pas seulement être la protection de la société le temps de l'incarcération. Mettre en œuvre un processus qui permet au détenu de mieux préparer sa sortie est également un moyen de protéger notre société. C'est pourquoi il est indispensable d'améliorer les performances de notre système carcéral en matière de réinsertion des détenus.

L'efficacité de la contrainte pénale est soumise à une durée d'exécution à la fois suffisante et raisonnable. Cependant, les limites avancées dans cet alinéa 17 ne reposent pas sur des critères objectifs. Il apparait en effet que les limites posées dans cet alinéa ne garantissent en rien l'efficacité de la contrainte pénale et forment des bornes inutiles et qu'elles doivent par conséquent être supprimées du présent texte.