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28 mai 2014
Dossier relatif

Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974

sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines

Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

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