Amendement N° 111 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Frédéric Lefebvre, M. Courtial, M. Daubresse, M. Heinrich, M. Le Mèner, M. Luca, M. Marlin, M. Straumann.
À l'alinéa 4, après le mot :
« ans »
insérer les mots :
« , ou deux ans pour les personnes condamnées pour des faits de violences physiques volontaires, ».
Exposé sommaire :
Les violences physiques volontaires se démarquent des autres infractions par le préjudice qu'elles imposent aux victimes. Ces dernières peuvent porter les séquelles d'une agression des années durant qu'elles soient physiques ou morales.
Cet amendement vise à réduire le quantum des peines concernées par cet examen opéré par le juge d'application des peines.
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