Amendement N° 121 (Non soutenu)

La surpopulation carcérale est notoire. Elle touche massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, organe du Conseil de l'Europe, avait fait état de « traitement inhumains et dégradants » dans les prisons françaises, conséquences de leur surpopulation.

L'évolution de la population carcérale et du nombre de places en France est inquiétante. Entre le 1er janvier 2002 et le 1er janvier 2012 le nombre de personnes détenues s'est accru de 34 %.

Au 1er juillet 2012, le nombre de personnes incarcérées s'est élevé à 67 373, record historique, alors que le nombre de places opérationnelles se limitait à 57 408, le taux moyen d'occupation des établissements pénitentiaires étant de 117 % et celui des seules maisons d'arrêt de 133 %.

Pourtant les nouvelles constructions effectuées par l'administration pénitentiaire ne servent qu'à ferme et donc remplacer les établissements insalubres.

Dans le livre, « Le mieux est l'ami du bien », l'auteur du présent amendement faisait déjà le constat que malgré les efforts de construction le nombre de places disponibles stagnait alors que le nombre de détenus ne cessait de croitre.

Au regard de la situation préoccupante des finances publiques, l'État ne peut seul répondre à cet enjeu et il convient d'une part de poursuivre la mise en oeuvre des PPP pour les prisons dans le prolongement de ceux lancé dans le cadre de la LOPJ du 9 septembre 2002 et d'envisager de nouveaux mode de construction et de gestion des prisons.

C'est pourquoi l'auteur du présent amendement propose que le gouvernement envisage defavoriser la mise en œuvre de contrats de Partenariats Public-Privé pour la construction de Nouveau établissements pénitentiaires et de développer les contrats de délégation de services publics pour la gestion des établissements présents et à venir en association avec le Parlement.