Amendement N° 122 (Retiré)

La surpopulation carcérale est notoire. Elle touche massivement les courtes peines et les prisonniers en attente de leur jugement. En 2003, un rapport du Comité européen de prévention de la torture, organe du Conseil de l’Europe, avait fait état de « traitement inhumains et dégradants » dans les prisons françaises, conséquences de leur surpopulation.

L’évolution de la population carcérale et du nombre de places en France est inquiétante. Entre le 1^er janvier 2002 et le 1^er janvier 2012 le nombre de personnes détenues s’est accru de 34 %.

Au 1^er juillet 2012, le nombre de personnes incarcérées s’est élevé à 67 373, record historique, alors que le nombre de places opérationnelles se limitait à 57 408, le taux moyen d’occupation des établissements pénitentiaires étant de 117 % et celui des seules maisons d’arrêt de 133 %.

Et pourtant trop de délinquants ne vont plus en prison. Leurs actes sont jugés avec trop de laxisme. Le législateur lui même a agi avec légèreté, y compris entre 2002 et 2012.

J’ai dénoncé en son temps cette règle absurde votée dans la première partie du quinquennat précédent, exonérant de prison les condamnés à moins de deux ans, alors même que nous avions fait, à raison, voter les peines planchers.

C’est dire combien de jeunes, aujourd’hui sur la voie de la délinquance savent que quels que soient leurs méfaits ils échapperont à la prison.

Ce consensus lâche, justice/ législatif, doit cesser car il part du postulat que les prisons sont trop pleines.

Il faut donc augmenter le nombre de places dans les prisons françaises et s’efforcer d’en sortir ceux qui n’y sont pas à leur place.

Des 2010, j’exposais dans un livre « Le mieux est l’ami du bien » les solutions pour vider les prisons. Elles passent par un changement de loi pénale et donc d’attitude de la société face aux délinquants.

Je proposais déjà dans ce livre :

- d’inciter, au moyen de réduction de charges sociales, les entreprises à embaucher d’anciens détenus qui auront pu entamer des formations professionnelles ou cursus universitaire en prison,

- de faire en sorte que pour toutes les atteintes à la personne et a fortiori les crimes sexuels les peines prononcées soient intégralement exécutées

- d’utiliser comme élément de différenciation dans notre droit la nature des faits reprochés plutôt que le quantum de la peine

- d’instaurer pour chaque détenu un programme jusqu’à sa sortie de prison qui irait de la formation professionnelle pour certains à l’obligation de soins pour d’autres

- de créer dans notre droit une peine principale d’expulsion pour les étrangers délinquants accomplissent pour leurs actes les peines prévues dans leur pays d’origine

Depuis, rien n’a bougé. Nous ne pouvons plus attendre et c’est pourquoi je dépose cette proposition de résolution.

La réponse de la société à la délinquance doit être ferme et dissuasive.

L’élément déterminant à la mise en prison doit être selon moi, outre le danger effectif pour la société, l’utilisation ou non de la violence physique.

La société française doit être protégée de la violence gratuite ou non. Or, elle ne l’est plus.

Il faut également avoir le courage de poser la question de la détention provisoire : est-il cohérent et opportun d’incarcérer nécessairement ceux qui sont en attente de jugement et qui ne présentent pas de danger effectif pour la société ?

Notre système abuse de la détention provisoire qui devrait être limitée au risque effectif pour la collectivité.

25 % des prisonniers sont en prison en attente d’être jugés et ne présentent pas tous pour autant un danger réel pour la société.

Ne faut-il pas « frapper le délinquant ou ça fait mal »… ? C’est toute la question.

La délinquance en col blanc, la délinquance financière n’a rien à faire en prison. Il faut la condamner à des peines financières lourdes susceptibles d’affecter le patrimoine du délinquant financier, qui aujourd’hui retrouve l’intégralité de ses biens, de ses avoirs, de ses placements après son séjour dans les quartiers V.I.P du système carcéral.

Mais la prison ne doit pas se contenter de son rôle d’éloignement temporaire ou définitif de la société des délinquants, car elle risque de n’être alors qu’une école du crime ou les grands délinquants forment les primo-délinquants dans l’attente de la sortie, qu’un passage obligé dans le CV judiciaire de personnes amenées à récidiver.

Elle doit être une prison qui éduque, qui prive, dans des conditions dignes, qui punit, avec des règles strictes, qui soigne, qui offre des parcours de formation professionnelle, qui réinsère.

Il faut également avoir le courage de poser la question de la peine d’expulsion du territoire à titre principal.

Les étrangers qui sont si nombreux dans les prisons françaises, environ 20 % selon les chiffres officiels, n’ont rien à y faire. 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire environ 20 % des viols sont le fait d’étrangers. Je ne parle pas des français issus de l’immigration mais des étrangers qui sont sur notre sol.

Il me semble opportun d’instaurer dans notre système pénal une peine principale d’expulsion.

Pas la double peine, elle est injuste, mais une peine dissuasive : celui qui commet un acte de délinquance purge sa peine de prison dans son pays.

Notre pays pourrait en effet s’inspirer de l’accord signé en 1997 et modifié en 2007 entre la Belgique et le Maroc dans lequel le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains à l’origine d’infractions de nature criminelle.

La délivrance de visa pour les ressortissants de ce pays serait à ce prix, celui d’une coopération avec la France.

Cette règle aurait le mérite elle aussi de vider nos prisons et de faire de la place pour tous ceux qui n’ont plus de repères et qui ont comme seule expression la violence, qui ne trouvent plus de limites.