Amendement N° 123 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 29 mai 2014 par : M. Frédéric Lefebvre.
Le premier alinéa de l’article 131‑11 du code pénal est complété par la phrase suivante :
« Pour les infractions en matière de trafic de stupéfiants prévues aux articles 222‑34 à 222‑43‑1 et aux atteintes à la personnalité prévues aux articles 226‑1 à 226‑32commises par des étrangers dont les pays ont passé avec la France des conventions relative à l’emprisonnement des auteurs d’infractions, la juridiction est tenue de prononcer la peine complémentaire d’interdiction du territoire. ».
Exposé sommaire :
Les étrangers, c’est-à-dire les ressortissants d’autres pays que la France, qui sont si nombreux dans les prisons françaises, environ 20 % selon les chiffres officiels, n’ont rien à y faire. 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire environ 20 % des viols sont le fait d’étrangers.
L’auteur du présent amendement propose de faire de la peine d’interdiction du territoire français une peine principale d’expulsion, alors qu’elle n’est aujourd’hui qu’une peine complémentaire.
Pas la double peine, elle est injuste, mais une peine dissuasive : celui qui commet un acte de délinquance purge sa peine de prison dans son pays.
L’auteur du présent amendement suggère que notre pays pourrait en effet s’inspire de l’accord signé en 1997 et modifié en 2007 entre la Belgique et le Maroc dans lequel le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains à l’origine d’infractions de nature criminelle.
C’est pourquoi, cet amendement vise à modifier l’article L 131‑111 du code pénal afin de créer une peine d’expulsion pour les auteurs d’infractions correctionnelles et criminelles les plus graves.
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