Amendement N° 125 (Retiré)

L’alinéa 8 de l’article L 131‑30‑2 du code pénal fixe la liste des exceptions aux limitations de la peine d’interdiction du territoire français. Sont essentiellement concerné les atteintes aux intérêts fondamentaux de la nation, les actes de terrorisme, les infractions en matière de groupes de combat et de mouvements dissous et les infractions en matière de fausse monnaie.

Les étrangers, c’est-à-dire les ressortissants d’autres pays que la France, qui sont si nombreux dans les prisons françaises, environ 20 % selon les chiffres officiels, n’ont rien à y faire. 16 % des vols avec violence, 50 % des vols à la tire environ 20 % des viols sont le fait d’étrangers.

L’auteur du présent amendement propose de faire de la peine d’interdiction du territoire français une peine principale d’expulsion, alors qu’elle n’est aujourd’hui qu’une peine complémentaire.

Pas la double peine, elle est injuste, mais une peine dissuasive : celui qui commet un acte de délinquance purge sa peine de prison dans son pays.

L’auteur du présent amendement suggère que notre pays pourrait en effet s’inspire de l’accord signé en 1997 et modifié en 2007 entre la Belgique et le Maroc dans lequel le Maroc a accepté de recevoir dans ses prisons des prisonniers marocains à l’origine d’infractions de nature criminelle.

C’est pourquoi, en cohérence avec l’amendement visant à modifier l’article L 131‑11 du code pénal afin de créer une peine principal d’expulsion, le présent amendement vise à élargir le champ d’application de l’alinéa 8 de l’article 131‑30‑2 du code pénal au trafic de stupéfiants et à l’ensemble des atteintes à la personnalité.