Amendement N° 130 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
Au premier alinéa de l'article 397‑4 du code de procédure pénale, le mot : « un » est remplacé par les mots : « une peine d'au moins une année d' ».
Exposé sommaire :
Une recherche menée par la Ligue des Droits de l'Homme, sur une centaine d'audiences de comparution immédiate, a abouti à un constat alarmant sur ce qui s'apparente à une justice d'abattage.
Selon cette enquête, les affaires sont en moyenne jugées en 36 minutes. Mais seulement 2 % des affaires jugées font l'objet d'une relaxe, alors que 57 % des affaires aboutissent à une peine de prison ferme. Dans 80 % des cas, les juges suivent les réquisitions du parquet.
Il semble contraire à toute logique que cette justice expéditive puisse permettre une incarcération plus simple que les tribunaux correctionnels ordinaires.
C'est pourquoi cet amendement vise à aligner les conditions d'incarcération des personnes condamnées en comparution immédiate sur le droit commun, à savoir qu'un mandat de dépôt, hors récidive, ne pourrait être délivré que pour les peines d'au moins un an de prison.
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