Amendement N° 16 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
L'article 714 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Art. 714. – Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire la subissent dans une maison d'arrêt, un centre de détention, ou une maison centrale. ».
Exposé sommaire :
La garde des Sceaux souhaite lutter contre la surpopulation carcérale sans augmenter le parc carcéral.
Cet amendement vise à permettre d'affecter les personnes en détention provisoires à un plus large panel d'établissements pénitentiaires.
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