Amendement N° 164 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À l'alinéa 25, après le mot :
« condamnée »,
insérer les mots :
« pour un crime ou pour un délit puni d'un emprisonnement d'au moins trois ans et prévu au livre II ou aux articles 434‑6 et 434‑27 du code pénal, ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à réserver la possibilité de recourir à de la géolocalisation ou des écoutes téléphonique pour le suivi des personnes condamnées aux infractions les plus graves.
La géolocalisation en matière de suivi des obligations ne serait ainsi possible que pour les personnes condamnées à des infractions dans lesquelles cette géolocalisation est possible durant l'enquête.
Il apparaîtrait en effet déséquilibré que la géolocalisation et les écoutes téléphoniques, qui sont des mesures intrusives pour les personnes, soient possibles pour le suivi de la condamnation de certains délits, alors même qu'elles ne sont pas autorisées au cours de l'enquête sur ces mêmes infractions.
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