Amendement N° 175 (Adopté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Coronado, M. Molac, Mme Duflot, Mme Abeille, M. Alauzet, Mme Allain, Mme Attard, Mme Auroi, M. Baupin, Mme Bonneton, M. Cavard, M. de Rugy, M. François-Michel Lambert, M. Mamère, Mme Massonneau, Mme Pompili, M. Roumegas, Mme Sas.
À la première phrase de l'alinéa 5, après le mot :
« possible »,
insérer les mots :
« ou que la personne condamnée a fait préalablement connaître expressément son refus ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à permettre aux détenus qui le souhaiteraient de refuser une mesure de libération sous contrainte.
Il semble contraire au droit des personnes d'imposer une libération sous contrainte. Les contraintes prononcées ne pourraient dans ce cas que conduire vers l'échec.
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