Amendement N° 20 (Retiré)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 29 mai 2014 par : M. Moreau.
Après l’article 132‑20‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑20‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132-20-2. – Lorsqu’une infraction commise en état de récidive légale est punie d’une amende, la juridiction ne peut prononcer, sans décision spécialement motivée, un montant inférieur à 30 % de l’amende encourue. ».
Exposé sommaire :
Les peines-plancher permettent de combattre l’impunité et de sanctionner les personnes les plus ancrées dans la délinquance.
Cet amendement vise à étendre ce principe aux amendes dont la force de dissuasion est unanimement reconnue.
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