Amendement N° 202 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Guy Geoffroy.
À la fin de l'alinéa 3, substituer au mot :
« condamné »
le mot :
« coupable ».
Exposé sommaire :
Bien que le code pénal fasse plusieurs fois référence au condamné, il convient davantage de préciser ici que l'on sanctionne le « coupable ».
Ce dernier ne devient un « condamné » qu'après s'être vu attribuer une peine.
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