Amendement N° 250 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
Après l'article 132‑18‑1 du code pénal, il est inséré un article 132‑18‑2 ainsi rédigé :
« Art. 132‑18‑2. – Pour les crimes commis par un auteur antérieurement condamné à de l'emprisonnement ferme, la peine d'emprisonnement, de réclusion ou de détention ne peut être inférieure aux seuils suivants :
« 1° Trois ans si le crime est puni de quinze ans de réclusion ou de détention ;
« 2° Quatre ans si le crime est puni de vingt ans de réclusion ou de détention ;
« 3° Six ans si le crime est puni de trente ans de réclusion ou de détention ;
« 4° Neuf ans si le crime est puni de la réclusion ou de la détention à perpétuité.
« Toutefois, la juridiction peut prononcer une peine inférieure à ces seuils en considération des circonstances de l'infraction, de la personnalité de son auteur ou des garanties d'insertion ou de réinsertion présentées par celui-ci.
« Lorsque ce même auteur commet une nouvelle fois un crime, la juridiction ne peut prononcer une peine inférieure à ces seuils que si l'accusé présente des garanties exceptionnelles d'insertion ou de réinsertion. ».
Exposé sommaire :
La suppression des peines plancher proposée par le projet de loi est inexplicable. Pourtant, les peines plancher sont en totale cohérence avec le développement des moyens dédiés au milieu ouvert. L'administration pénitentiaire doit se moderniser. Le développement des moyens dédiés au milieu ouvert est bénéfique, mais sa généralisation aveugle est inadaptée, contre-productive et même dangereuse. Pour les personnes les plus ancrées dans la délinquance, ces personnes qui ont un véritable parcours carcéral et qui ont très souvent déjà auparavant bénéficiées de sursis et de peines alternatives, notre système judiciaire doit se montrer intransigeant. Les peines plancher permettent de lutter contre la délinquance professionnalisée, qui n'a pas été raisonnée par toutes les autres mesures de notre large arsenal juridique. Prenons l'exemple de l'étude de Sébastian Roché, cité par M. Valls dans son ouvrage publié en 2011 Sécurité : la gauche peut tout changer, qui établit qu'en ville 5 % environ des délinquants et criminels sont responsables de 50 % à 60 % des crimes et délits. Ces peines plancher ont pour vertu, au pire des cas, de mettre à l'écart ces individus un certain temps au mieux, de les dissuader. Aucun dispositif de sanction possiblement plus efficace ne remplace les peines plancher.
La juridiction a toujours gardé, quoi qu'on en dise, la possibilité de prononcer une peine inférieure à ces seuils, par une motivation spéciale détaillant les garanties de réinsertion du condamné. La preuve est que les magistrats ne les ont appliqués que dans à peine plus d'un tiers des cas éligibles selon les statistiques officielles du ministère de la Justice.
Enfin, comme cela est reconnu dans l'étude d'impact notamment, il n'y a pas eu de bilan des peines plancher si ce n'est les propos de la garde des Sceaux considérant, à l'inverse de M. Valls, que les peines plancher seraient responsables de la surpopulation carcérale. Par conséquent, la suppression des peines plancher ne répond qu'à un seul impératif, tenter par tous les moyens de supprimer tout ce qui a été fait sous la précédente majorité.
Le dispositif des peines plancher mérite donc d'être étendu. C'est l'objet de cet amendement. L'Institut pour la Justice recommande que les peines plancher englobent les réitérants afin de lutter contre l'ensemble de la récidive, non au sens juridique, mais au sens connu par les Français et contre laquelle ils attendent une lutte efficace.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.