Amendement N° 259 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 516 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
Rédiger ainsi cet article :
« I. – Le code pénal est ainsi modifié :
« 1° L'article 132‑25 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « , ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont supprimés ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 2° L'article 132‑26‑1 est ainsi modifié :
« a) Au premier alinéa, les mots : « deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, une peine égale ou inférieure à un an » sont remplacés par les mots : « six mois » ;
« b) Après la deuxième occurrence du mot : « à », la fin du sixième alinéa est ainsi rédigée : « six mois » ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 3° L'article 132‑27 est ainsi modifié :
« a) Les mots : « deux ans, ou, si la personne est en état de récidive légale, égale ou inférieure à un an au plus sera, pendant une période n'excédant pas quatre ans » sont remplacés par les mots : « six mois, pendant une période n'excédant pas un an sera » ;
« b) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Cet aménagement n'est pas applicable aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
II. – Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
« 1° L'article 474 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par deux fois par les mots : « six mois » ;
« b) La dernière phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. » ;
« 2° L'article 723‑15 est ainsi modifié :
« a) À la première phrase du premier alinéa, les mots : « deux ans » sont remplacés par trois fois par les mots : « six mois » ;
« b) La seconde phrase du premier alinéa est supprimée ;
« c) Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ces dispositions ne sont pas applicables aux peines sanctionnant des faits de violences physiques volontaires. ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à revoir entièrement la rédaction de l'article 7 du projet de loi. Ce dernier propose de réduire le quantum des peines susceptibles de bénéficier d'un aménagement. Si la volonté de réduire ce quantum est louable, l'Institut pour la Justice propose d'aller plus loin en réduisant ce quantum, non pas à un an, mais six mois.
Par ailleurs, l'association recommande que ces aménagements ne soient pas possibles pour les récidivistes, les peines alternatives ayant une efficacité faible pour les personnes installées dans la délinquance. Les récidivistes ont très souvent eu l'opportunité de bénéficier à un moment de leur parcours carcéral d'un aménagement de peine qui, semble-t-il, ne s'est pas révélée efficace.
Enfin, au regard de la spécificité des profils auteurs de violences physiques volontaires, il est préférable que ces aménagements de peine ne leurs soient pas applicables.
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