Amendement N° 263 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
Compléter l'alinéa 13 par la phrase suivante :
« Cependant, cette fin anticipée ne peut avoir lieu, pour les cas de violences physiques volontaires sans avoir recueilli les observations de la victime si cette dernière en a manifesté le souhait à l'occasion du procès. ».
Exposé sommaire :
Le projet de loi doit accorder à la victime la place nécessaire à la reconnaissance de son statut. Il est indispensable pour la victime d'être reconnue en tant que telle afin qu'elle puisse tourner la page, sortir de ce statut et, en fonction du préjudice subi, se réinsérer dans la société.
Pour cela, l'Institut pour la Justice recommande qu'il soit proposé à la victime d'une atteinte physique à la personne d'être associée aux décisions clefs en lien avec le prononcé et l'exécution de la peine. Cette association consisterait à recueillir les observations de la victime à titre consultatif. Il est normal que si un risque existe pour elle de croiser l'auteur des faits, son point de vue soit entendu.
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