Amendement N° 266 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 666 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
Supprimer l'alinéa 19.
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l'autorité de la chose jugée.
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