Amendement N° 267 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 20, supprimer les mots :
« de tout ou partie ».
Exposé sommaire :
Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l'autorité de la chose jugée.
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