Amendement N° 267 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

(2 amendements identiques : 105 176 )

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 20, supprimer les mots :

«  de tout ou partie ».

Exposé sommaire :

Il n'y a aucune raison objective que la sanction du non respect des obligations de la contrainte pénale corresponde, au maximum, à la moitié de la durée d'emprisonnement ordonnée par le tribunal. La peine d'emprisonnement prononcée par le tribunal doit être respectée au nom de l'autorité de la chose jugée.

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