Amendement N° 270 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
(1 amendement identique : 670 )
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 11, supprimer les mots :
« privative de liberté ».
Exposé sommaire :
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédent.
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