Amendement N° 271 (Non soutenu)

Prévention de la récidive et individualisation des peines

Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

À l'alinéa 13, substituer aux mots :

«  tout au long de l'exécution de la peine »

les mots :

«  tant que l'auteur des faits est sous main de justice ».

Exposé sommaire :

Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédent.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion