Amendement N° 271 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Moreau.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« tout au long de l'exécution de la peine »
les mots :
« tant que l'auteur des faits est sous main de justice ».
Exposé sommaire :
Amendement pour mettre en cohérence le texte avec l'amendement précédent.
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