Amendement N° 317 (Rejeté)

Le présent projet de loi vise à réduire le nombre d'incarcérations prononcées en France en mettant en place de nouvelles sanctions mais aussi en faisant peser sur les juges correctionnels une contrainte supplémentaire selon laquelle ils sont tenus de motiver toute décision refusant un aménagement de peine, y compris pour les délinquants récidivistes.

L'alinéa 4 du présent article énonce que la décision de ne pas aménager la sanction doit être prise « au regard du fait de l'espèce et de la personnalité de l'auteur ainsi que de sa situation ». Dans les faits, il s'agira donc pour les magistrats de passer plus de temps sur un dossier afin de répondre à ces critères imposés par le texte de loi, et ce alors même qu'ils sont en sous-effectifs et bien souvent surchargés par les affaires en cours.

Cette contrainte administrative découragera malheureusement de nombreux magistrats qui, eu égard à leur charge de travail, ne pourront dégager le temps nécessaire pour motiver leur décision. Le risque majeur consiste en le fait que les magistrats décident d'un aménagement de peine ou d'un sursis non pas parce que le prévenu ou les faits de l'espèce motivent cette décision, mais parce qu'ils n'auront pas le temps d'argumenter sur leur volonté de prononcer une peine ferme.

Au final, les établissements carcéraux seront effectivement moins remplis, non pas parce que la France comptera moins de délinquants, mais parce qu'ils seront plus nombreux à purger leur peine en semi-liberté.

Enfin, la rédaction actuelle du texte, relativement floue, laisse à penser que les magistrats devront également motiver leur décision de prononcer une peine ferme à l'encontre d'un délinquant récidiviste, contrairement aux dispositions actuellement en vigueur. Afin d'éviter tout conflit d'interprétation, et un laxisme supplémentaire en matière de répression et de lutte contre la délinquance, cet amendement propose donc de supprimer l'obligation faite aux magistrats de motiver leur décision quant au prononcé de la peine lorsque le prévenu est en état de récidive légale.