Amendement N° 323 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Reynès, M. Daubresse, M. Vitel, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Bénisti, M. Gosselin, M. Sturni, M. Degauchy, M. Decool, M. Scellier, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 15 quinquies
Le premier alinéa de l'article 44‑1 du code de procédure pénale est ainsi rédigé :
« Pour les contraventions prévues aux articles 131-12 à 131-18 du code pénal et pour les contraventions que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212‑5 du code général des collectivités territoriales, et qui sont commises au préjudice de la commune au titre de l'un de ses biens, le maire peut, tant que l'action publique n'a pas été mise en mouvement, proposer au contrevenant une transaction consistant en la réparation de ce préjudice. ».
Exposé sommaire :
Les Cellules de Citoyenneté et de Tranquillité Publique (CCTP) constituent un outils important de lutte contre la délinquance et de prévention, puisqu'elles permettent à l'autorité municipale de proposer au contrevenant une réparation du préjudice qu'il a causé.
Cependant, à ce jour, cette transaction ne peut être proposée que lorsque le contrevenant à commis une contravention « que les agents de la police municipale sont habilités à constater par procès-verbal conformément aux dispositions de l'article L. 2212-5 du code général des collectivités territoriales », ce qui limite de facto la portée de leur action.
Cet amendement propose donc d'étendre les prérogatives des CCTP aux contraventions prévues à la sous-section 4 du code pénal (ex : diffamation et injure non publiques, atteinte involontaire à l'intégrité physique n'ayant entraîné aucune ITT, menace de violence, etc...), ce qui permettra à un plus grand nombre de contrevenants de bénéficier de cette transaction, participant ainsi à désengorger des tribunaux mais aussi à la diminution des incarcération, tout en luttant efficacement contre la délinquance.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.