Amendement N° 324 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Reynès, M. Daubresse, M. Vitel, M. Marlin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Bénisti, M. Herbillon, M. Degauchy, M. Scellier, M. Tetart.
Texte de la commission annexé au Rapport N° 1974 sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, relatif à la prévention de la récidive et à l'individualisation des peines
Après l'article 15 ter
Le premier alinéa de l'article L. 132‑13 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :
« Il est créé dans chaque établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. Sauf opposition des deux tiers des représentants des communes membres représentant au moins la moitié de la population totale concernée, le président de l'établissement public ou un vice-président désigné dans les conditions prévues à l'article L. 5211‑9 du code général des collectivités territoriales préside ce conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance. »
Exposé sommaire :
Le présent amendement vise à rendre obligatoire l'institution d'un conseil intercommunal de sécurité et de prévention de la délinquance au sein des intercommunalités. En effet, à ce jour, les communes de moins de 10 000 habitants ne sont nullement contraintes de mettre en place sur leur territoire un CLSPD (cf article L. 2211 - 4 du CGCT). Par ailleurs, la législation actuellement en vigueur contraint les communes de moins de 10 000 habitants de se regrouper en intercommunalité.
Créer un CISPD sur le territoire de chaque intercommunalité à fiscalité propre permettrait ainsi de s'assurer que chaque territoire dispose d'un outil efficace de lutte contre la délinquance, et cela quand bien même certaines communes ne seraient pas en capacité de mettre en place un conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance (CLSPD).
Enfin, la création d'un CISPD au sein de chaque intercommunalité constituerait une mutualisation des moyens synonyme :
- d'économies non négligeables en cette période de réduction des subventions et allocations de l'Etat aux collectivités
- d'harmonisation de la lutte contre la délinquance sur l'ensemble du territoire de l'intercommunalité
Tel est l'objet de l'amendement que nous vous proposons de cosigner.
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