Amendement N° 332 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Collard, M. Bompard.
À l'alinéa 1, substituer aux mots :
« du sixième mois »
les mots :
« de la sixième année ».
Exposé sommaire :
Il sera nécessaire de renforcer préalablement l'effectif des personnels affectés au service pénitentiaire d'insertion et de probation.
En effet, l'étude d'impact estime que la peine de contrainte pénale concernera entre 16 000 et 60 000 condamnés. Et les amendements préconisés et acceptés par le Garde des sceaux ne pourraient qu'aboutir à des effectifs encore plus pléthoriques.
Or, cette même étude d'impact prévoit la création, à terme et pour la France entière : de 21 fonctionnaires dont 13 magistrats dans l'hypothèse basse, et de 80 fonctionnaires dont 51 magistrats dans l'hypothèse haute.
Donc, chaque magistrat devrait suivre jusqu'à 1230 condamnés ; ce qui est totalement irréaliste. De plus, les créations effectives de postes sont renvoyées au prochain budget triennal (2015‑2017) ; ce qui rend ces créations d'emplois budgétaires très hypothétiques.
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