Amendement N° 335 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Collard, M. Bompard.
À l'alinéa 5, après le mot :
« délit »,
insérer les mots :
« puni d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans » .
Exposé sommaire :
Il est hors de question d'éluder l'emprisonnement au delà d'un quantum maximal de deux ans.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.