Amendement N° 39 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 2 juin 2014 par : M. Moreau.
Supprimer les alinéas 13 et 14.
Exposé sommaire :
La contrainte pénale est une nouvelle sorte d'aménagement de peine. Cet alinéa accentue le laxisme de ce projet de loi qui, en plus de mettre en place un dispositif permettant aux auteurs d'infraction d'éviter la prison, permet l'annulation de la contrainte pénale de façon unilatérale.
Cet alinéa délaisse totalement la victime qui aura du mal à se reconstruire en sachant le mis en cause en liberté.
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