Amendement N° 392 (Rejeté)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. Fasquelle, M. Lazaro, M. Le Mèner, M. Courtial, M. Gosselin, M. Morel-A-L'Huissier, M. Huyghe, M. Degauchy, M. Abad, M. Cinieri, Mme Grosskost, M. Decool, M. Poisson.
À l'alinéa 13, substituer aux mots :
« ordonnance rendue selon les modalités prévues à l'article 712‑8, sur réquisitions conformes »
les mots :
« jugement rendu selon les modalités prévues par l'article 712‑6, sur requête du condamné ou réquisitions ».
Exposé sommaire :
Dans le texte issu de la commission des lois,cette procédure se fait par ordonnance sans débat. Pour avoir un impact criminologique, la signification de la réussite doit se faire dans un cadre un minimum solennel à l'image des juridictions résolutives de problèmes américaines, canadiennes, australiennes, et sud-américaines. Seul le débat contradictoire est en mesure de fournir ce contexte contradictoire.
Par ailleurs est ajouté dans le texte le terme de « réinsertion », plus juste criminologiquement que celui, dépassé, de « reclassement », et au demeurant visé dans la plupart des textes relatifs à l'exécution des peines.
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