Amendement N° 394 (Rejeté)

Les dispositions de l'actuel projet sont insultantes pour les victimes. En effet, cette réécriture de l'article 707 du code de procédure pénale donne aux victimes l'impression qu'elles ont plus de droits sans leur en donner concrètement un seul. Quitte à atteindre cet objectif toutefois fondamental, il s'agirait plutôt d'offrir un authentique statut aux victimes dans l'exécution des peines, comme cela avait été initialement prévu dans le cadre du décret sur le JUDEVI. Par ailleurs, la victime devrait être en capacité de demander une modification des obligations la concernant et de demander la sanction du condamné s'il ne respecte pas ses obligations relatives à la victime.