Amendement N° 413 (Non soutenu)
Prévention de la récidive et individualisation des peines
Déposé le 3 juin 2014 par : M. de Ganay, M. Le Maire, M. Chrétien, M. Lurton.
À l'alinéa 5, substituer aux mots :
« privatives et restrictives de liberté vise »
les mots :
« vise à sanctionner le condamné ainsi qu' ».
Exposé sommaire :
Cet amendement vise à ce que le régime dexécution de la peine couvre tant l'ensemble de la dimension de la peine que la réinsertion du condamné, que celle-ci soit restrictive de liberté ou non.
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